Conditions Générales de Vente (CGV) de Fyllo
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions de vente et les modalités d’utilisation des services fournis par Fyllo, tels que détaillés dans le contrat d’abonnement signé entre Fyllo et le Client.
Article 2 : Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve lors de la signature du contrat d’abonnement. Aucune dérogation à ces CGV ne sera valable, sauf acceptation écrite préalable de Fyllo.
Article 3 : Services fournis
Fyllo s’engage à fournir les services décrits dans le contrat d’abonnement, comprenant notamment la création ou la refonte du site internet, l’hébergement, la maintenance, et les modifications illimitées selon les termes définis.
Service d’abonnement à l’hébergement et maintenance :
Fyllo propose un service d’abonnement distinct pour l’hébergement et la maintenance de site web à un tarif de 20€ TTC par mois. Ce service est régi par un contrat d’abonnement spécifique qui précise les modalités de fourniture, de support et de mise à jour du site.
Article 4 : Durée de l’abonnement et renouvellement
L’abonnement est conclu pour une durée ferme de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation conforme au contrat. Le Client est tenu de notifier toute résiliation par écrit avec un préavis de 30 jours avant l’échéance de la période en cours.
Article 5 : Tarifs et modalités de paiement
Le tarif de l’abonnement est de 89€ TTC par mois pour la création et la gestion complète du site internet, payable mensuellement par prélèvement automatique. Un mois d’abonnement est offert après la création et la mise en ligne du site web, permettant au Client de profiter pleinement de son nouveau site sans frais initiaux.
Le tarif de l’abonnement pour l’hébergement et la maintenance de site web est de 50€ TTC par mois, également payable par prélèvement automatique.
Le premier prélèvement est effectué à la mise en ligne du site ou dans les 30 jours suivant la signature du contrat.
En cas de rejet de prélèvement, Fyllo se réserve le droit d’exiger immédiatement le paiement intégral des mensualités restantes jusqu’à la fin de la durée initiale du contrat. Des frais supplémentaires de traitement pourront être appliqués.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard calculées à raison de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Article 6 : Responsabilités de Fyllo
Fyllo s'engage à fournir les services dans le respect des délais définis et à garantir un taux de disponibilité de 99% pour l’hébergement, hors cas de force majeure. Fyllo n’est pas responsable des interruptions dues à des événements échappant à son contrôle, tels que les pannes de réseau, cyberattaques, ou catastrophes naturelles.
Article 7 : Responsabilités du Client
Le Client doit fournir à Fyllo toutes les informations nécessaires pour la bonne réalisation des prestations. Toute négligence ou retard dans la fourniture des informations peut entraîner des retards dans la mise en œuvre des services, à la charge du Client. Le Client est responsable de la véracité et de la légalité du contenu transmis à Fyllo.
Article 8 : Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Fyllo s’engage à ne pas utiliser les données personnelles du Client à des fins non prévues par le contrat.
Article 9 : Traitement des données personnelles
Conformément au RGPD, Fyllo garantit la confidentialité et la protection des données personnelles du Client. Ces données sont collectées uniquement pour les besoins de l'exécution du contrat et ne sont pas partagées sans autorisation préalable.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur le site internet créé par Fyllo restent la propriété de Fyllo jusqu'au paiement complet des sommes dues par le Client. À compter du paiement intégral, les droits d’utilisation et de modification sont transférés au Client. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
Article 11 : Force majeure
Aucune partie ne sera responsable des manquements ou des retards dus à un événement de force majeure. Les événements de force majeure incluent, mais ne se limitent pas à, les catastrophes naturelles, les pandémies, les pannes de réseaux, ou les interruptions de service imprévisibles.
Article 12 : Modifications des CGV
Fyllo se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet de Fyllo ou lors de leur communication au Client par tout autre moyen. Le Client sera informé de tout changement et pourra demander des clarifications par écrit.
Article 13 : Résiliation et conséquences
En cas de résiliation anticipée par le Client avant la fin de la période de 24 mois, le Client devra s'acquitter des mensualités restantes. La résiliation peut être effectuée par le Client avec un préavis de 30 jours. Fyllo peut également résilier le contrat en cas de manquement grave par le Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
Article 14 : Litiges et droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents. Les tribunaux de Roanne sont compétents pour toute contestation.
Article 15 : Dispositions générales
Les CGV et le contrat d’abonnement constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une disposition des CGV est jugée invalide, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
