Conditions Générales de Vente Fyllo

Les présentes CGV protègent juridiquement Fyllo, agence digitale, dans toutes ses relations contractuelles avec des clients professionnels. Elles prévalent sur toutes autres conditions. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV Fyllo.

Clause 1. Objet et portée

Les CGV Fyllo régissent l’ensemble des services vendus par Fyllo à des professionnels : création, hébergement, maintenance, optimisation de sites web, CRM, gestion de campagnes publicitaires. Le Client reconnaît contracter à titre professionnel. Aucun engagement Fyllo auprès de consommateurs.

Clause 2. Offre Fyllo & Exécution immédiate

Toute commande Fyllo implique paiement immédiat des frais de création.
Exécution immédiate sur demande expresse du Client = aucun droit de rétractation possible (art. L221-3 Code consommation).

Clause 3. Propriété & transfert

Tout livrable reste la propriété exclusive de Fyllo jusqu’à paiement intégral de 12 mensualités consécutives.
Avant ce délai, tout transfert requiert rachat au prix fixé par Fyllo, non négociable.

Clause 4. Limitations & exclusions de responsabilité Fyllo

Fyllo n’est jamais responsable d’aucun résultat commercial, SEO, publicitaire ou perte de données externe.
Le Client supporte l’intégralité des conséquences de son utilisation, gestion, configuration, publication, choix techniques ou marketing.
La responsabilité totale de Fyllo est toujours plafonnée au montant du contrat payé les 6 derniers mois (exclusion totale de tout préjudice indirect, moral, commercial, perte de chiffre d’affaires, réputation, etc.).
Aucune garantie d’exactitude, d’exhaustivité ou de performance n’est assumée par Fyllo, sauf engagement écrit signé.

Clause 5. Paiement – Défaut – Frais

Tout défaut ou retard de paiement entraîne la suspension immédiate des services par Fyllo sans préavis.
Frais de rejet ou incident : 15 € facturés au Client. Reconnexion sur devis.
Toute mensualité commencée est due dans son intégralité.

Clause 6. Résiliation – Suspension – Droit de refus Fyllo

Fyllo peut suspendre ou résilier sans préavis pour tout non-respect des CGV, défaut de paiement, comportement abusif, non-coopération ou tout motif jugé légitime par Fyllo.
Aucune restitution, remboursement ou compensation n’est due au Client en cas de résiliation motivée.
Fyllo se réserve le droit de refuser toute commande à sa discrétion sans justification.

Clause 7. Confidentialité et sécurité Fyllo

Toutes les méthodes, données et documents Fyllo sont confidentiels.
Le Client s’interdit toute diffusion, reproduction, revente, partage sans accord écrit Fyllo.
Toute violation engage la responsabilité totale du Client et donne droit à Fyllo à une indemnisation forfaitaire de 15 000 € + dommages et intérêts complets.

Clause 8. Non-concurrence & souscription interdite

Services Fyllo interdits aux agences web, freelances, ou toute entité concurrente directe/indirecte.
En cas de fraude : suspension immédiate, poursuites, pénalité de 15 000 € par infraction.

Clause 9. Données personnelles – RGPD Fyllo

Fyllo ne collecte que les données strictement nécessaires à l’exécution du contrat.
Le Client peut exercer ses droits à [email protected].
Fyllo n’est jamais responsable des conséquences de l’utilisation de ces données par le Client ou des tiers.

Clause 10. Force majeure – interruption – abus

Tout événement extérieur irrésistible (force majeure) suspend les obligations de Fyllo sans indemnité ni compensation.
Tout comportement abusif ou irrespectueux donne droit à Fyllo à suspension immédiate, sans remboursement.

Clause 11. Révision des CGV Fyllo

Fyllo peut modifier ses CGV à tout moment. En cas de changement, le Client est informé 30 jours à l’avance et peut résilier avant prise d’effet. Tout paiement ou utilisation des services après entrée en vigueur vaut acceptation pleine et entière.

Clause 12. Preuve numérique – Validité

Tous échanges par email, SMS, validation de devis, bon de commande ou message sur un outil Fyllo ont valeur contractuelle supérieure à tout document papier ou non signé.

Clause 13. Droit applicable – Juridiction exclusive

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social Fyllo (France, Loire), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
La loi française prévaut sur toute autre législation.

Clause 14. Indivisibilité – Nullité partielle

L’invalidité d’une clause des CGV Fyllo n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Retour à l'accueil : ici